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Dois-je rembourser des pénalités si je rembourse mon crédit conso par anticipation? 1
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- Question posée (Il y a 2 semaines, 4 jours)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Crédit
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Pouvez-vous m’indiquer si je rembourse mon crédit conso par anticipation si je devrai payer des pénalités?
Vos réponses sur : Pénalité remboursement crédit consommation anticipation...
Réponse d'un collaborateur(1):
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- Réponse par Manye (Il y a 2 semaines, 4 jours)
Bonjour,
Si votre crédit à été contracté pour une somme inférieure à 21 500 euros, vous n’aurez aucune pénalité à payer. L’article L311-29 mentionne que « L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret » .
En conclusion, sachez que dans le cas d’un crédit immobilier, les indemnités exigées par l’organisme de crédit ne peuvent dépasser une somme de 3% du montant restant dû.
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