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Comment faire une demande de faillite personnelle ? 2
- Time:
- Question posée (Il y a 9 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- faillite personnelle, faillite, personnelle, créanciers, dossier
J'ai 21ans et Je suis interdit dans le bancaire ,j'ai différents créanciers à payer. Comment ouvrir un dossier ?
Vos réponses sur : faillite personnelle...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Karinehupfer (Il y a 9 mois, 1 semaine)
Bonjour VAILLANT990,
Vous êtes interdit bancaire et vous avez de nombreuses dettes, c'est pourquoi vous souhaitez faire une demande de faillite personnelle. Pour cela vous devrez prendre contact avec un syndic afin qu'il évalue votre situation financière et vous proposera des solutions adaptées à votre cas. Ensuite, si la faillite personnelle est préconisée, alors le syndic vous demandera tous un tas de documents qu'il transmettra au bureau du surintendant des faillites qui est l'organisme fédéral qui administre le processus de faillite au Canada et ils sont examinés par le séquestre officiel, son représentant au niveau régional. Ensuite, se tiendra une réunion avec tous vos créanciers, généralement trois semaines après la faillite.Et donc, à partir de ce moment là, aucun de vos créanciers ne pourra entreprendre ou continuer une procédure contre vous.
Je vous conseille fortement de visiter les sites suivant afin d'avoir de plus amples informations concernant la faillite personnelle :
http://www.avocat.qc.ca/public/iifailliteperson.htm#enregistrement
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-3/index.html
Bonne continuation à vous et bonne journée !
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Commentaires(1):
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- Time:
- Réponse par Joann (Il y a 5 mois, 1 semaine)
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à vous de voir.
http://clubemploi.e-monsite.com/
Vos commentaires sur : faillite personnelle
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