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  Quel est le délais pour l'expulsion d'une maison ? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 8 mois, 4 semaines)

  Catégorie:

  Affaires & Finance / Location & Immobillier

  Tags:

  expulsion, maison, appartement, propriétaire, délais, jours, lois, bail

  Est-ce q un proprietaire peut nous donner seulement 30 jours de delai pour quitter une maison qu on a loué sans bail..???

Vos réponses sur : délais d'expulsion...

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  Time:

  Réponse par L G Marx (Il y a 8 mois, 4 semaines)

  Author:

  Si vous n'avez pas de bail, le délais de 30 jours s'applique. Cela s'applique aussi dans les 2 sens. Vous avez aussi 30 jours de préavis à donner. Toutefois, il doit vous expulser avec mention qu'il désire mettre un membre de sa famille dans la maison sinon l'expulsion est illégale. Considérant le fait que vous n'avez pas de bail, il est suggéré de demander à un expert ou à la régis du logement du québec. Cherchez sur internet, vous trouverez des sites d'experts sur la question d'habitation pour le Québec et la France. Bonne chance !
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