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Combien de mois doit-on payé en cas de décès dans un CHSLD privé ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- bail, loi, logement, régie, réglement, CHSLD, mois, paiement, décès
Combien de mois doit-on payer pour résilier un bail lors du décès d'une personne qui avait un bail de 12 mois dans un CHSLD privé ?
Vos réponses sur : Décès dans un CHSLD privé...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Voyageur (Il y a 1 année)
Les successions sont toujours des choses que nous aimerions éviter car c'est long et compliqué. Pour cette raison, j'espère que ma réponse vous sera utile et vous fera sauver beaucoup de temps. Je sais que la loi dit qu'il faut payer 3 mois dans un logement privé en cas de décès mais il faudrait que vous vous informiez si c'est la même chose dans un CHSLD. En terminant, voici le liens des CHSLD du Québec.
http://www.indexsante.ca/CHSLD/
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