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  Est-ce qu'un contravention avec erreur du nom de la rue est valable ? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 9 mois, 4 semaines)

  Catégorie:

  Automobile & Transport / Véhicule

  Tags:

  contravention, erreurs, rue, mal redigee

  L'agent a marqué "rue "au lieu d'"avenue" et de plus le début du nom de la rue est pas très clair. Cette contravention est-elle valable?

Vos réponses sur : Contravention mal rédigée...

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  Time:

  Réponse par Papina (Il y a 9 mois, 4 semaines)

  Author:

  Invoquer un vice de forme pour ne pas payer est de moins en moins apprécié. Donc, vous pouvez toujours faire une réclamation mais il vaudrait mieux payer, étant donné, d’après ce que j’ai compris, que vous étiez mal garé.
  
  Si vous souhaitez tout de même faire contester, vous avez un certain délai qui doit être stipulé sur la contravention. Pour cela il vous faut envoyer une lettre recommandée avec accusé réception exposant le motif de votre contestation et y joindre l’original de l’avis de contravention (gardez en une copie).
  Bonne chance !
  
  
  

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