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Contrat de bail de 2 personnes (parent & descendant) 1
- Time:
- Question posée (Il y a 11 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- bail, contrat, location, préavis, départ, départ d'un locataire
Quand 2 personnes, en tant que mère et enfant majeur, ont signé un bail et que l'enfant souhaite ensuite prendre son indépendance, l'autre locataire, c'est-à-dire la mère, a-t-elle le droit de continuer à résider dans l'appartement seul, la bail ayant été établi au 2 noms?
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Elisa-nicou-16 (Il y a 11 mois, 3 semaines)
bonjour Francia84
Afin d'être en règle avec le propriétaire, il vaut mieux que le départ d'un des locataires lui soit signalé par courrier.
texte de loi :
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que "en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue (...) au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile".
Il faut cependant que cet abandon constitue un évènement "brusque et imprévisible", et non une séparation convenue et amiable.
Par contre, si le bail comporte une clause de solidarité, l'enfant reste solidaire de la mère jusqu'à la fin du bail en cours.
j'espère avoir répondu à votre demande
Elisa-nicou-16
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