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Comment saisir la commission de surendettement? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 3 mois, 1 semaine)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- saisir Commission, Commission surendettement, surendettement, dettes
Je dois saisir la commission de surendettement pour régler mes créanciers, sinon ce sera la faillite. Pouvez-vous m’aider?
Vos réponses sur : saisir Commission surendettement...
Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Laplume (Il y a 3 mois, 1 semaine)
Bonjour,
La première étape pour saisir la Commission de Surendettement est de monter votre dossier on nomme cette étape : la saisine. Vous devez effectuer cette opération à la succursale de la Banque de France de votre région. Votre dossier devra être constitué des éléments suivants :
- nom, adresse et numéros de téléphone
- les éléments de votre situation familiale (célibataire, marié, concubinage…)
- votre type d'habitation (locataire, propriétaire)
- les revenus dont dispose le ménage (revenus, salaires, allocations…)
- les biens vous appartenant, immobiliers mais aussi mobiliers (voiture par exemple)
- les dépenses mensuelles (loyer, impôts, factures de téléphonie, électricité, gaz…)
- la liste de vos crédits, les montants dus, les créanciers et leurs adresses
- votre éventuel découvert bancaire.
La Commission de Surendettement analysera votre dossier et continuera la procédure si vous êtes accepté et passera à la deuxième étape qui est la recherche d’un accord amiable avec vos créanciers. Si aucune entente n’est possible avec vos créanciers, vous pouvez demander à la Commission de Surendettement de recommander au juge un plan de redressement imposé à vous-mêmes et à vos créanciers.
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