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Comment le notaire doit-il traiter une promesse d’hypothèque plus élevée que le prix de vente d’un bien ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 7 mois)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Crédit
- notaire, promesse hypothèque, prix vente, bien
Est-ce que la promesse d’hypothèque plus élevée est traitée par le notaire comme une hypothèque plus élevée que le prix de vente d’un bien ?
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- Réponse par Laplume (Il y a 6 mois, 4 semaines)
Il n’y a aucun rapprochement entre une hypothèque droit réel et une promesse hypothécaire droit personnel.
La promesse d’hypothèque est un contrat synallagmatique qui peut être établi sous seing privé. Elle confère au créancier un droit personnel contre le débiteur en lui faisant connaître ses obligations mais ne procure aucun droit réel sur le bien immobilier.
En conclusion, le mot le dit promesse d’hypothèque c’est tout simplement une promesse, un contrat signé entre deux parties et qui n’est pas nécessairement traitée par un notaire.
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