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Comment faire une demande de pardon? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 5 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- demande de pardon, justice, loi, crime, criminel, dossier criminel
Quelles sont les démarches pour faire une demande de pardon? Est-ce que cela effacera complètement mon dossier criminel? Je n'ai commis aucune faute depuis 10 ans déjà. Merci pour votre aide.
Vos réponses sur : demande de pardon...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Karisedondelle (Il y a 5 moiss)
Vous pouvez faire une demande de pardon si vous avez purgé la totalité de votre peine, depuis au moins trois ans et que l’infraction que vous avez commise l’a été en vertu de la loi fédérale du Canada, en tant qu’adulte.
Si vous répondez à ces deux conditions, vous pouvez alors faire une demande de pardon auprès de la commission des libérations conditionnelles du Canada, moyennant un chèque de 50$.
Toutefois, il y a une procédure rigoureuse à suivre avant que votre dossier n’aboutisse à la commission des libérations conditionnelles du Canada. La première chose à faire est de communiquer avec votre poste de police local, afin de faire prendre vos empreintes digitales. Vous devez mentionner que cette prise d’empreinte doit servir à une demande de pardon. Une fois cette formalité effectuée, on vous donnera un formulaire à remplir pour poursuivre vos démarches. C’est assez simple, mais ça peut prendre plusieurs mois, voire même plusieurs années avant que vous n’obteniez votre pardon. Une fois ce pardon obtenu, votre nom, vos empreintes digitales et toutes références à l’infraction que vous avez commise seront définitivement effacés des dossiers de la GRC, auxquels tous les corps de police se réfèrent. Votre dossier redevient donc vierge au Canada. Je vous donne l’adresse d’un site internet qui vous indiquera exactement la marche à suivre et, en cas de besoin, les numéros de téléphone que vous devrez composer si vous avez des difficultés.
www.npb-cnlc.gc.ca/pardons/pdf/pardoninstr_f.pdf
C’est en fait le même document qu’on vous remettra au poste de police lors de votre prise d’empreintes. Il existe des firmes qui proposent de faire les démarches pour vous, mais cela coûte beaucoup plus cher et ce n’est pas nécessaire. Vous pouvez aussi vous renseignez directement sur le site de la GRC au grc.ca
Bonne chance!
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