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Comment faire une demande de pardon? 5
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 5 moiss)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- demande de pardon, justice, loi, crime, criminel, dossier criminel
Quelles sont les démarches pour faire une demande de pardon? Est-ce que cela effacera complètement mon dossier criminel? Je n'ai commis aucune faute depuis 10 ans déjà. Merci pour votre aide.
Vos réponses sur : demande de pardon...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Karisedondelle (Il y a 1 année, 5 moiss)
Vous pouvez faire une demande de pardon si vous avez purgé la totalité de votre peine, depuis au moins trois ans et que l’infraction que vous avez commise l’a été en vertu de la loi fédérale du Canada, en tant qu’adulte.
Si vous répondez à ces deux conditions, vous pouvez alors faire une demande de pardon auprès de la commission des libérations conditionnelles du Canada, moyennant un chèque de 50$.
Toutefois, il y a une procédure rigoureuse à suivre avant que votre dossier n’aboutisse à la commission des libérations conditionnelles du Canada. La première chose à faire est de communiquer avec votre poste de police local, afin de faire prendre vos empreintes digitales. Vous devez mentionner que cette prise d’empreinte doit servir à une demande de pardon. Une fois cette formalité effectuée, on vous donnera un formulaire à remplir pour poursuivre vos démarches. C’est assez simple, mais ça peut prendre plusieurs mois, voire même plusieurs années avant que vous n’obteniez votre pardon. Une fois ce pardon obtenu, votre nom, vos empreintes digitales et toutes références à l’infraction que vous avez commise seront définitivement effacés des dossiers de la GRC, auxquels tous les corps de police se réfèrent. Votre dossier redevient donc vierge au Canada. Je vous donne l’adresse d’un site internet qui vous indiquera exactement la marche à suivre et, en cas de besoin, les numéros de téléphone que vous devrez composer si vous avez des difficultés.
www.npb-cnlc.gc.ca/pardons/pdf/pardoninstr_f.pdf
C’est en fait le même document qu’on vous remettra au poste de police lors de votre prise d’empreintes. Il existe des firmes qui proposent de faire les démarches pour vous, mais cela coûte beaucoup plus cher et ce n’est pas nécessaire. Vous pouvez aussi vous renseignez directement sur le site de la GRC au grc.ca
Bonne chance!
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Réponse d'un visiteur(1):
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- Time:
- Réponse par Brian Anderson (Il y a 6 mois, 2 semaines)
faire le pardon c'est vraiment case tête c'est courir partout, pour préparer le dossier, et a chaque il me renvoyer à des postes de polices (que j'aime pas ) parce-que il manque un papier, ou ils ont besoins de vérification .... c'est une période ou j'ai été a la recharche du travail et je dois l'avoir au plus vite possible afin de trouver du travail.
malheureusement j'ai pas au mon pardon, parce que j'ai laisse tombé les procédures pour ça mais j'ai trouvé du travail sans avoir le pardon.
cela ne veut pas dire que le pardon est inutile, j'avais juste été chanceux à l'époque c'est tout.
pares le travail j'ai commencer a penser à voyer et la encore le couche-marre de ce processus du pardon commence à me gêner encore et thanks GOD, j'ai trouvé une organisation qui aide les gens pour faire ces processus avec des frais abordable ( pas comme d'autres places ou il faudra payer une fortin pour ça)
j'ai donnée des informations a eux et puis c'est a eux de faire le pardon, pour ce qui peuvent être intéressés leur site si me rappel bien est www.pardoncanadaservice.ca
bonne chance
Commentaires(3):
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- Time:
- Réponse par Karisedondelle (Il y a 6 mois)
Bonjour Julie,
Première démarche à faire et fort simple, vous rendre dans un poste de police qu'il soit municipal ou provincial importe peu, car tous les corps policiers du pays fonctionne avec le même regristre. Vous n'avez qu'à soumettre une pièce d'identité, comme votre permis de conduire et demander qu'on fasse une recherche négative. En quelques minutes vous saurez si la police détient un dossier contre vous. Si vous n'avez jamais été condamnée ou si les accusations ont été abandonnées ou si vous avez obtenu une absolution inconditionnelle, vous pouvez demander au service de police qui a procédé à votre arrestation qu'il retourne vos empreintes et tous les autres renseignements relatifs à votre affaire à la GRC(S'ils détiennent des informations, bien sûr). Il est possible qu'ils refusent, cependant. En ce cas, vous devez vous adressez directement à la GRC, au service d'épuration des dossiers et des réhabilitations relatives aux casiers judiciaires. Voici l'adresse internet: www.rcmp-grc.gc.ca. Vous y trouverez différents formulaires pour procéder. Une fois le tout rempli, l'épuration se fait assez rapidement, généralement en moins d'un mois et on vous envoie une lettre vous disant qu'il n'existe plus aucune trace d'un dossier criminel dans les archives du pays. Afin d'en être tout à fait assurée, vous pouvez refaire la même démarche, à savoir retourner dans un poste de police et demander une recherche négative de dossier. Si on ne trouve aucune information vous concernant, cela veut dire que personne au pays ne peut savoir que vous avez dejà eu maille à partir avec la police. Votre dossier sera redevenu vierge. Si tout ceci vous semble compliqué, n'hésitez pas à communiquer avec un responsable par téléphone. Bonne chance! -
- Time:
- Réponse par Julie863 (Il y a 6 mois, 1 semaine)
bonjour , jaimerais savoir une information merci de m'aider.
cela fait 5 ou 6 ans que jai commis un vol a l'étage , au poste d epolice ils ont pris mes empreintes et ma photo.
jai jamais été condamné. ni de poursuite. jamais été en cour. jai vraiment besoin daide la car cest pour mon metier .
es ce que je dois demander une demande de pardon quand meme? comment dois je faire?
jai jamais eu de poursuites... et jai jamais rien fait de mal.
merci -
- Time:
- Réponse par Amelie602 (Il y a 1 mois)
COUCOU VOILA HIER JE ME SUIS PRISS LA TETE AVEC MA bELLE SOEUR ET J AI DIT DES CHOSE TRé DUREE POUR ELLE JE C PLUS QUOI FAIT POUR LUI DEMADE PARON CAR ELLE ET UNE FILLE BIEN
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