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  Comment faire un bail commercial ? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 1 année, 2 moiss)

  Catégorie:

  Politique & Gouvernement / Loi et Éthique

  Tags:

  modèle, bail, local, commerce.

  Veuillez nous indiquer de quelle façon peut-on faire un bail commercial ? Est-ce que le bail doit être notarié? Merci.

Vos réponses sur : bail commercial...

• Meilleure Réponse!

  

  Time:

  Réponse par Isabelle.J (Il y a 1 année, 2 moiss)

  Author:

  Un bail commercial est un contrat écrit, réalisé entre un bailleur (propriétaire), et un locataire, pour l'occupation d'un local destiné à l'exploitation d'un fond de commerce. Il n'est pas obligatoire que le bail commercial soit notarié, il suffit qu'il soit signé par les deux parties. Le bail commercial doit comporter la durée du bail (minimum 9 ans), le montant du loyer, les obligations des deux parties et les conditions de résiliations du bail.
  
  Vous pouvez télécharger un modèle de bail commercial sur le site jurimodel.com.
  
  Bonne continuation !
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