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Comment de temps dispose un notaire pour faire parvenir l’acte de vente d’une maison? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 5 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Publicité & Vente
- délai, envoi, délai envoi, notaire, acte vente
J’ai fait l’achat d’une nouvelle maison depuis plusieurs mois et je n’ai toujours pas reçu mon acte ni mon décompte de frais, combien de temps le notaire dispose-t’il pour le faire?
Vos réponses sur : délai envoi acte vente notaire...
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- Réponse par Laplume (Il y a 5 mois, 3 semaines)
Le notaire dispose de 2 mois pour déposer l’acte de vente à la conservation des hypothèques. Les formalités concernant la publicité foncière quant à elle peut être faite dans un délai variant de quelques semaines à plusieurs mois.
Toutefois, vous pouvez demander une attestation de propriété à votre notaire en attendant votre acte de vente pour justifier votre qualité de propriétaire.
En conclusion, n’hésitez pas à vous renseigner à votre notaire pour connaître le suivi dans votre dossier et demander une estimation des dates finales.
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