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Combien de temps dispose le juge pour observer mon bilan financier lors d’une procédure de rétablissement de mon surendettement? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 5 mois, 4 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- délai, juge, analyse juge, analyse bilan financier, procédure rétablissement, surendettement, commission surendettement
Il y a de cela 3 mois on m’a avisé qu’une procédure de rétablissement de mon surendettement avait été débutée, depuis ce temps plus aucune nouvelle. est-ce normal?
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- Réponse par Laplume (Il y a 5 mois, 4 semaines)
Suite à la décision du juge de l’exécution de débuter une procédure de rétablissement, celui-ci dispose de 4 mois pour établir un bilan de votre situation économique et de votre situation sociale. S’il en voit la nécessité, le juge de l’exécution pourrait demander une enquête sociale.
En conclusion, le délai de 3 mois est tout à fait normal, vous devriez recevoir des nouvelles de votre dossier sous peu. Toutefois si vous êtes en désaccord avec la procédure de rétablissement établie, vous disposez de 15 jours pour contester à la commission de surendettement.
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