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  Comment je dois faire une cession de bail d'un locataire ? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 9 mois, 2 semaines)

  Catégorie:

  Affaires & Finance / Location & Immobillier

  Tags:

  cession de bail, locataire, cession, bail, loyer, régie, logement

  J'ai fait signé une cessation de bail à mon locataire ( qui est en retard de paiement de jan et fev.) la cessation est effective le 7 mars à défaut de paiement total jan fev. et mars. pour l'évincer du logement est ce que je dois aussi me présenter devant la régie.?

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  Time:

  Réponse par Man (Il y a 9 mois)

  Author:

  Pour savoir comment évincer un locataire d’un logement dont vous êtes propriétaire vous pouvez vous référer au site de la Régie du logement à la section Reprise des logements qui indique les raisons pour lesquelles un propriétaire peut reprendre un logement et quels en sont les délais.
  
  
  Pour terminer, si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions sur ce site, je vous invite à communiquer avec le service à la clientèle de la régie du logement afin d’obtenir des conseils précis sur votre situation. Voici l’adresse pour vous y rendre : http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/publications/reprise.asp
  
  
  

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