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Le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un certificat de localisation récent? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 6 mois, 4 semaines)
- Catégorie:
- Produits & services
- certificat de localisation, vente propriété, loi, arpenteur-géomètre, Code de la loi
Le propriétaire a-t-il l'obligation de fournir un certificat de localisation récent lorqu'il met sa propriété en vente?
Vos réponses sur : certification de localisation...
Réponse d'un collaborateur(1):
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- Réponse par Martin12 (Il y a 6 mois, 4 semaines)
Bonjour Danielle,
Lorsqu'il y a vente d'une propriété, il est indispensable de fournir un certificat de localisation à l'acheteur. C'est la loi et nul ne peut y déroger. Selon le Code civil du Québec, l'article 1719, "Le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur les titres de propriété qu'il possède, ainsi que, s'il s'agit d'une vente immobilière, une copie de l'Acte d'acquisition de l'immeuble, de même qu'une copie des titres antérieurs et du certificat de localistion qu'il possède".
Un certificat de localisation a été complété par un arpenteur-géomètre qui en a fait l'étude des titres de propriété et de cadastre. Ce document tient compte :" des limites de la propriété et du bornage, de l'accès à la propriété d'autrui, la protection de la propriété d'autrui, l'empiétement, les droits de vue, le droit de passage, l'écoulement des eaux du toit, le droit de clôture, la mitoyenneté, les arbres et le bruit" (Information de Justice Québec).
Vous obtiendrez toutes les informations détaillées relatives au sujet traité. Le certificat de localisation ne protège pas que l'acheteur, mais également le vendeur en cas de poursuites éventuelles.
Une visite sur le site de L'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec serait aussi très instructives.
Bonne chance.
Code de la loi
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