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Bris de bail en cas de décès 2
- Time:
- Question posée (Il y a 10 mois)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- Résiliation, fin de bail, décès, conditions
J'aimerais savoir si on peut briser un bail dans le cas d'un décès et doit-on payer 3 mois?
Vos réponses sur : Bail...
Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Lysa (Il y a 10 mois)
Selon le site de Services Québec (Régie du logement) suite au décès du locataire, le bail d’un logement n’est pas résilié pour autant. Tout dépend des situations, les règles peuvent être différentes. Si la personne décédée vivait avec une autre personne, cette dernière peut devenir le locataire en titre. Elle devra cependant en informer le propriétaire dans les délais prescrits. Si elle ne souhaite pas le devenir c’est le liquidateur de la succession ou héritier(s) qui pourra (pourront) mettre fin au bail. Si le locataire vivait seul, c’est également le liquidateur de la succession ou héritier(s) qui devra mettre fin au bail. D’autre part le propriétaire a la possibilité de mettre fin au bail si le locataire décédé vivait seul. Il doit toutefois en aviser le liquidateur de la succession ou héritier(s). Ces derniers peuvent contester et ont un délai de 1 mois après réception de l’avis, sinon la fin du bail est reconnue accepté. Le propriétaire est en droit de réclamer du liquidateur de succession ou héritiers des coûts de loyer en cours non payé, les arriérés s’il y a lieu ou du fait de que les locaux ne sont pas disponibles (meubles non déménagés). Les seules conditions qui permettent une résiliation de bail (bris de bail) sont lorsque vous aller habiter dans un logement à loyer modique ou de façon permanente dans un centre d’hébergement pour personnes âgées ou de soins de longue durée ou ayant un handicap qui ne vous permet plus de demeurer dans votre logement ou suite à une décision du tribunal ou que votre sécurité ou celle d’un enfant est menacée.
Commentaires(1):
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- Time:
- Réponse par Nicole Brunette (Il y a 10 mois)
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Vos commentaires sur : Bail
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