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  Où enregistrer un bail commercial? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 1 année, 1 mois)

  Catégorie:

  Affaires & Finance / Location & Immobillier

  Tags:

  Bail, commercial, locatair, locateur, registre

  À quel endroit se fera l'enregistrement du bail commercial?

Vos réponses sur : Où enregistrer un bail commercial...

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  Time:

  Réponse par Moutze (Il y a 1 année, 1 mois)

  Author:

  La publication d'un bail commercial s'effectue au Registre Foncier du Québec.
  
  La publication du bail commercial est une étape importante suite une fois celui-ci signée. car ce procédé protège les droits du locataire advenant le cas ou le propriétaire voudrait vendre l'immeuble.
  
  L’article 1887 du Code civil du Québec prévoit ceci :
  
  « L’acquéreur ou celui qui bénéficie de l’extinction du titre peut résilier le bail à durée indéterminée en suivant les règles ordinaires de résiliation prévues à la présente section.
  
  S’il s’agit d’un bail immobilier à durée fixe et qu’il reste à courir plus de douze mois à compter de l’aliénation ou de l’extinction du titre, il peut le résilier à l’expiration de ces douze mois en donnant par écrit un préavis de six mois au locataire. Si le bail a été inscrit au Bureau de la publicité des droits avant que l’ait été l’acte d’aliénation ou l’acte
  à l’origine de l’extinction du titre, il ne peut résilier le bail. »
  
  L’article 2999.1 du Code civil du Québec énonce les marches quant à la publication un bail commercial au Registre Foncier du Québec.
  
  Il est essentiel de prévoir de l'attestation d'un notaire ou d'un avocat pour les fins de la procédure. Le notaire ou l'avocat s'occupera de la rédaction de l'avis de bail et ce conformément à la loi et s'occupera de même de la publication sur le Registre Foncier du Québec.
  
  http://www.registrefoncier.gouv.qc.ca/Sirf/
  http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html
  
  
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