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Avons-nous la possibilité de faire apparaître notre bien immobilier acheter en indivision avec des apports personnels différents? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 5 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Location & Immobillier
- bien immobilier, indivision, apport personnel, acte achat
Nous avons achetés un bien immobilier en indivision avec apport personnel. Pouvons-nous le faire indiquer dans l'acte d'achat?
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Réponse d'un collaborateur(1):
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- Time:
- Réponse par Laplume (Il y a 5 mois, 3 semaines)
Sous le régime de l’indivision du PACS, les biens sons tous indivis par moitié même lorsqu’il y a contribution inégale.
Si vous désirez diviser la portion des biens acquis au moyens de fonds appartenant à chacun des partenaire avant le PACS, reçus par donation ou par succession afin qu’il demeure votre propriété, vous devez absolument en faire la déclaration dans l’offre d’achat.
En conclusion, lors de votre visite chez le notaire, il est préférable d’en discuter avec lui afin de faire une déclaration claire dans l’acte d’achat pour éviter des conflits.
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