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Comment faire une annulation de promesse d'achat ? 0
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- Question posée (Il y a 7 mois, 3 semaines)
- Catégorie:
- Produits & services
- promesse d'achat, annulation de promesse d'achat, recours
Je cherche des renseignements pour un travail au Cégep sur les recours disponible pour l'annulation d'une promesse d'achat. Merci à vous. Quel est la loi qui se rapporte a ce problème?
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