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Y a-t-il une clause d'annulation de contrat d'achat d'un véhicule ? 3
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement / Loi et Éthique
- achat véhicule, contrat achat, clause, pénalité, loi
Bonjour, J'ai signé un contrat d'achat pour une auto neuve il y a de cela 4 jours, et j'attends encore la réponse du financement. Sur le contrat, il est mentionné que je devrai payer des frais de 500$ et plus selon le prix de vente si j'annule. Est-ce exact ? Merci de bien vouloir me donner une réponse.
Vos réponses sur : Annulation contrat d'achat de véhicule...
Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Winnie511 (Il y a 1 année)
Bonjour à vous,
Concernant le contrat d'achat d'un véhicule au Québec, la loi stipule que vous pouvez l'annuler à certaines conditions. S'il s'agit d'une automobile neuve, vous ne devez pas en avoir pris possession. De plus, une demande de financement faite par le commerçant doit accompagner le contrat. Si ces deux conditions sont réunies, vous disposez donc de deux jours à partir du moment où vous avez en main une copie du contrat.
Par contre, si vous avez fait vous-même une demande de financement auprès de votre institution financière, vous ne disposez d'aucun délai pour annuler ce contrat. De plus, vous devrez payer la pénalité prévue dans ce dernier.
Bonne fin de journée.
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Commentaires(2):
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- Time:
- Réponse par Mcdo67 (Il y a 1 année)
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- Réponse par Infomax (Il y a 10 mois, 1 semaine)
Vos commentaires sur : Annulation contrat d'achat de véhicule
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