Bonjour,
Si vous n'avez pas fait de demande de pardon (voir article plus bas) ni obtenu une absolution lors du prononcé de la sentence, vous avez encore un casier judiciaire. Le casier judiciaire ne s'efface jamais automatiquement.
La demande de pardon peut etre faite trois ans apres la fin de votre sentence, c'est-a-dire trois ans apres la fin de votre probation de 1 an. Si vous aviez été poursuivi par voie d'acte criminel (et non sommaire), ce délais serait de 5 ans.
Bonne chance
-
Ai-je encore un dossier judiciaire? 3
- Time:
- Question posée (Il y a 3 années, 8 mois)
- Catégorie:
- Politique & Gouvernement
- Dossier judiciaire, avoir un dossier judiciaire, effacer un dossier judiciaire, combien de temps dure un dossier judiciaire.
Bonjour, j'ai passé en cour municipale il y a 4 ans pour voie de fait simple (déclaration sommaire, non un procès). J'ai eu comme sentence de garder la paix pour un an. On a pris mes empreintes, photo. La sentence ayant été accomplie depuis longtemps, ce dossier judiciaire vient il qu'à être effacé où peut on demander qu'il le soit? Merci de votre réponse.
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Réponse d'un expert(1):
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- Xavier Cormier-Lassonde
- Loi et Éthique depuis 1999
- avocatcriminel.ca/blogue
Me Xavier Cormier est un avocat représentant des clients accusés d'infractions criminelles. Il effectue en outre des contrats d'arrestiste portant sur tous les aspects du droit.
Moyenne des votes : 4.02/5 pour 259 Vote(s).Il y a 2 années, 3 mois
Réponse d'un collaborateur(1):
-
Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Chanterelle (Il y a 2 années, 3 mois)
Bonjour à vous,
Tout dépend de votre accusation, vous pouvez faire votre demande de vérification de votre casier judiciaire auprès du service de police de votre localité. Un dossier judiciaire peut duré selon l'infraction de 5 à 20 ans.
Si vous avez toujours un dossier judiciaire, vous pouvez faire une demande de pardon qui vous coûtera au moins de 65$. Vous pouvez aller sur le site: rcmp-grc.gc.ca et pardoncanadaservice.ca/fr/faq.php, pour remplir un formulaire de demande de pardon. Car quelques fois un dossier judiciaire ne s'efface jamais, il reste toute notre vie.
Bonne journée.
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Réponse d'un visiteur(1):
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- Time:
- Réponse par Benoit814 (Il y a 2 mois, 2 semaines)
Bonjour,
puisque la question de M.Faucher est toujours d'actualité mais la réponse qu'il a obtenue de Mme Chanterelle ne l'est plus à la suite de les modifications faite par le Parti Conservateur dont l'une d'elles, est que, le 13 mars 2012, La demande de pardon à été modifiée par La suspension du casier judiciaire. Les couts et le délais d'attente ont aussi été largement augmentés.
http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/pardon-fra.shtml
Personnellement, ma question est qu'advenant une accusation de voie de fait simple sans lésion en 1991, lors qu'il y a eu un jugement de culpabilité et une probation de 6 mois. Les empreintes n'ont pas été prises, il n'y a aucune trace au Registre National de la GRC, rien non plus au poste de police local mais au Palais de justice où le jugement a eu lieu, oui. Est-ce qu'une demande onéreuse de suspension du casier judiciaire est nécessaire ou puis-je ne faire qu'une demande de non-publication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle peut suffire?
Merci de votre réponse.
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