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Achat d'un véhicule neuf, quels sont les recours ? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 1 année, 6 moiss)
- Catégorie:
- Automobile & Transport / Véhicule
- achat voiture, recours, protection consommateur, auto
J'ai signé un bon de commande avec une date extrême de livraison (délai 12 semaines), le vendeur le prolonge de 7 semaines. Ai-je des recours pour pouvoir refuser ?
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- Réponse par DrPepper (Il y a 1 année, 6 moiss)
Un délai de 48 heures est prévu par la loi pour l'annulation d'un contrat sans frais ni pénalité. Certaines conditions sont toutefois essentielles pour que cette annulation s'applique. L'achat doit avoir été fait à crédit et le véhicule ne doit pas avoir été utilisé. Si ces conditions sont respectées, ce qui est rarement le cas, vous pouvez annuler votre contrat dans les 48 heures suivant sa signature.
Sinon, un contrat d'achat d'une automobile neuve n'est pas annulable. Il n'existe pas de délai d'annulation pour le consommateur si le véhicule neuf est payé par un prêt personnel (prêt auto) ou au comptant (selon la Protection du Consommateur au Québec). Dans le cas d'une vente à tempérament, vous disposeriez d'un délai de deux jours suivant celui où le commerçant et vous êtes en possession d'un double du contrat. Ce recours prend fin dès que vous avez pris la livraison du véhicule, dans le cas où le véhicule est neuf (toujours selon l'Office de la protection du consommateur).
Par contre, vous pouvez vous entendre avec le concessionnaire. Il peut être d'accord à annuler le contrat, mais il est toutefois en droit d'exiger des pénalités. Habituellement, ces pénalités sont indiquées au dos de votre contrat de vente. Il vaut la peine de les lire. Vous pouvez également essayer de demander un dédommagement pour le délai encouru. Un concessionnaire consciencieux qui vous a promis une date de livraison précise peut vous dédommager en vous accordant des options ou des accessoires supplémentaires par exemple. Il arrive que les délais de livraison soient difficiles à respecter, particulièrement dans le cas de véhicules importés ou qui font l'objet d'une demande plutôt élevée.
Pour plus de détails et pour d’autres renseignements intéressants sur tous les aspects de la loi de la protection du consommateur, visitez le site de l'Office de la Protection du Consommateur au www.opc.gouv.qc.ca.
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