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Quand bénéficier de l'aide juridique? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 2 mois, 2 semaines)
- aide juridique, avocat, i.t.t, mairie
Bonjour, j'ai eu un accident de travail avec i.t.t de 16%; pour la première audience au tribunal j'ai eu droit a une expertise médicale, pour la seconde audience à une aide juridique qui a pris le dossier en charge; mes questions sont les suivantes : cette assistance est-elle gratuite, et pourquoi? ensuite est-ce qu'il y aura quand même une entente amiable avec l'assurance (ce que j'éspère car je n'ai pas envie de passer des années au tribunal) merci d'avance pour votre réponse.
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Réponse d'un collaborateur(1):
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Meilleure Réponse!
- Time:
- Réponse par Montagne4 (Il y a 1 mois, 3 semaines)
Bonjour,
Les personne à faibles ressources ont droit à une aide juridique gratuite, ou partiellement gratuites; pour cela, il faut des pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de cette aide. Des honoraires modérés peuvent être réclamés; pour une personne seule, entre 750 et 965 Euros; pour une personne mariée, la fourchette se situe entre 1044.40 E et 1256.40E
Les fourchettes varient aussi en fonction du nombre d'enfants vivant dans le foyer. Si vous êtes surendetté, vous pouvez également bénéficier de l'aide juridique, ainsi qu'un étranger, une personne touchant le R.M.I, un mineur, ou encore un locataire d'un logement social. Pour tout renseignement complémentaire, adressez- vous à votre mairie.
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