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À quelle date la procédure de rétablissement de mon surendettement sera clôturée? 1
- Time:
- Question posée (Il y a 5 mois, 4 semaines)
- Catégorie:
- Affaires & Finance / Finance personnel
- procédure rétablissement, plan redressement, commission surendettement, surendettement, dettes, fermeture, clôture procédure
Mes biens ont été liquidés afin de régler mes dettes envers mes créanciers. quelle est la date qui sera déterminée pour clôturer mon dossier?
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- Réponse par Laplume (Il y a 5 mois, 4 semaines)
Lorsque les montants d’argent amassés par la liquidation couvrent les dettes à vos créanciers, le juge de l’exécution prononcera la clôture de la procédure de rétablissement de votre surendettement.
Si le résultat des ventes est insuffisant, le juge de l’exécution prononcera quand même la clôture de la procédure ce qui effacera les dettes à vos créanciers.
En conclusion, la liquidation judiciaire de vos biens est la dernière étape de la procédure de rétablissement, les créanciers ne pourront donc pas entamer d’action en recouvrement suite à cette liquidation.
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