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  A quel tribunal faut-il s'adresser si le propriétaire ne veut pas resilier mon bail? 1

  

  Time:

  Question posée (Il y a 2 mois, 2 semaines)

  Catégorie:

  Politique & Gouvernement / Loi et Éthique

  Tags:

  logement, locataire, droits locataire

  Je veux résilier un bail d'appartement, mais mon proprio s'y oppose. Je veux seulement savoir à quel tribunal québécois dois-je m'adresser si cela va plus loin?

Vos réponses sur : conflits locataire propriétaire...

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  Time:

  Réponse par Diegoletto (Il y a 2 mois, 2 semaines)

  Author:

  
  Bonjour.
  
  Si vous voulez résilier votre bail à la date d'échéance de celui ci, votre propriétaire ne peut s'y opposer. Envoyez un courrier à votre propriétaire en respectant le préavis prévu dans votre bail,
  
  Si vous souhaitez résilier en cours de bail, cela est un peu plus compliqué, bien que possible sous certaines conditions.
  comme par exemple si vous vous êtes vue attribuer un logement à loyer modique (HLM), ou encore si le locateur ne respecte pas ses obligations.
  En cas de conflit c'est vers la régie du logement qu'il faut vous tourner.
  
  Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur la page dont je vous indique l'adresse ci dessous :
  
  http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=2324
  
  
  En espérant vous avoir aidé...
  
  
  

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